Décisions des tribunaux et changements de loi qui comptent pour la communauté lusophone — étrangers, famille entre pays, assurances sociales, pénal, successions. En langage simple, avec le texte officiel en lien.
Étrangers · Août 2026
Regroupement familial hors délai : seulement pour des raisons familiales majeures.
Passé les délais légaux pour faire venir un enfant en Suisse, le regroupement n'est admis que pour des « raisons familiales majeures » (art. 47 al. 4 LEI). Le Tribunal fédéral rappelle que la règle est stricte : vouloir réunir la famille ne suffit pas et, lorsque la demande repose sur un changement de vie au pays, l'autorité se demande d'abord si l'enfant peut continuer à y vivre — surtout un adolescent qui y a toujours vécu. Conseil simple : demander dans les délais ; hors délai, seulement avec un dossier très bien préparé. TF 2C_237/2026 du 30 juin 2026.
Texte de l'arrêt (bger.ch)
Étrangers · Août 2026
Se marier en Suisse sans titre de séjour : ce que la loi permet.
L'état civil ne célèbre pas le mariage d'une personne qui ne prouve pas la légalité de son séjour (art. 98 al. 4 CC). Mais il y a une contrepartie, rappelle le Tribunal fédéral : sans indice de mariage de complaisance, et si la personne remplira clairement les conditions pour rester une fois mariée, l'autorité migratoire doit délivrer une autorisation de séjour en vue du mariage. Et pour le regroupement du conjoint (art. 43 LEI), un budget un peu serré, qu'un conjoint en bonne santé peut équilibrer, ne justifie pas un refus. Les chiffres du couple comptent — autant les préparer. TF 2C_714/2025 du 9 juin 2026.
Texte de l'arrêt (bger.ch)
Famille entre pays · Août 2026
Enfant qui part vivre à l'étranger : le juge suisse n'est plus compétent.
Quand un enfant déménage légalement dans un autre pays de la Convention de La Haye de 1996 — le Portugal ou le Brésil, par exemple — et y vit désormais, ce sont les tribunaux de ce pays qui décident de la garde, des visites et de la pension. Le juge suisse n'a plus la parole, sauf en cas d'enlèvement (art. 5 et 7 CLaH96). Le Tribunal fédéral vient de le confirmer. En pratique : avant un retour au pays, mieux vaut tout régler par écrit en Suisse — ensuite, la discussion recommence là-bas. TF 5A_204/2026 du 18 mai 2026.
Texte de l'arrêt (bger.ch)