Décisions des tribunaux et changements de loi qui comptent pour la communauté lusophone — étrangers, famille entre pays, assurances sociales, pénal, successions. En langage simple, avec le texte officiel en lien.
Étrangers · Octobre 2026
Moins de 3 ans de vie commune : le permis est en danger
Un homme venu d'un pays hors de l'Union européenne a épousé une Suissesse en 2016. Le couple s'est séparé en 2017, a repris la vie commune en 2019, puis s'est séparé pour de bon en 2021. Après le divorce, son autorisation de séjour n'a pas été renouvelée. Le Tribunal fédéral a confirmé : on compte les périodes de vie commune, et le temps de séparation ne compte que si la volonté de rester mariés a subsisté. Total : 2 ans et 319 jours, moins que les 3 ans exigés. Si votre séjour dépend de votre mariage, gardez les preuves des dates où vous avez vécu ensemble. TF 2C_183/2026, du 1er juillet 2026.
Texte de l'arrêt (bger.ch, en allemand)
Travail · Octobre 2026
Employée de maison sous-payée : CHF 20'000 d'amende pour les employeurs
À Genève, un couple a employé une femme, de 2008 à 2022, pour garder les enfants et tenir la maison. Les dernières années, le salaire déclaré était de CHF 2'500 par mois pour 30 heures par semaine. L'inspection du travail a calculé environ CHF 129'000 de salaire manquant et infligé une amende de CHF 20'000. Le Tribunal fédéral a confirmé : le contrat-type de l'économie domestique fixe des salaires minimaux obligatoires. L'employée n'avait pas de permis, ce qui a pesé contre les employeurs. Si vous travaillez chez un particulier ou employez quelqu'un à la maison, notez les heures et vérifiez le salaire minimum en vigueur. TF 2C_462/2025, du 23 janvier 2026.
Texte de l'arrêt (bger.ch)
Étrangers · Octobre 2026
Une adoption faite au pays n'est pas toujours reconnue en Suisse
Un couple allemand installé à Lausanne a adopté une nièce par décision d'un tribunal de la République démocratique du Congo, où elle vivait, et a demandé sa venue en Suisse. Le Tribunal fédéral a refusé : une adoption faite à l'étranger n'est reconnue que si elle est prononcée dans le pays où vivent les adoptants ou dans celui de leur nationalité. Le tribunal a vu en plus un abus : adoption peu avant les 21 ans et sans véritable relation de parents à enfant. Si vous pensez adopter un proche pour le faire venir en Suisse, renseignez-vous d'abord sur le pays où l'adoption doit être demandée. TF 2C_53/2026, du 22 juin 2026.
Texte de l'arrêt (bger.ch)
Étrangers · Août 2026
Regroupement familial hors délai : seulement pour des raisons familiales majeures.
Passé les délais légaux pour faire venir un enfant en Suisse, le regroupement n'est admis que pour des « raisons familiales majeures » (art. 47 al. 4 LEI). Le Tribunal fédéral rappelle que la règle est stricte : vouloir réunir la famille ne suffit pas et, lorsque la demande repose sur un changement de vie au pays, l'autorité se demande d'abord si l'enfant peut continuer à y vivre — surtout un adolescent qui y a toujours vécu. Conseil simple : demander dans les délais ; hors délai, seulement avec un dossier très bien préparé. TF 2C_237/2026 du 30 juin 2026.
Texte de l'arrêt (bger.ch)
Étrangers · Août 2026
Se marier en Suisse sans titre de séjour : ce que la loi permet.
L'état civil ne célèbre pas le mariage d'une personne qui ne prouve pas la légalité de son séjour (art. 98 al. 4 CC). Mais il y a une contrepartie, rappelle le Tribunal fédéral : sans indice de mariage de complaisance, et si la personne remplira clairement les conditions pour rester une fois mariée, l'autorité migratoire doit délivrer une autorisation de séjour en vue du mariage. Et pour le regroupement du conjoint (art. 43 LEI), un budget un peu serré, qu'un conjoint en bonne santé peut équilibrer, ne justifie pas un refus. Les chiffres du couple comptent — autant les préparer. TF 2C_714/2025 du 9 juin 2026.
Texte de l'arrêt (bger.ch)
Famille entre pays · Août 2026
Enfant qui part vivre à l'étranger : le juge suisse n'est plus compétent.
Quand un enfant déménage légalement dans un autre pays de la Convention de La Haye de 1996 — le Portugal, par exemple — et y vit désormais, ce sont les tribunaux de ce pays qui décident de la garde et des visites. La pension alimentaire suit d'autres règles. Le juge suisse n'a plus la parole, sauf en cas d'enlèvement (art. 5 et 7 CLaH96). Le Tribunal fédéral vient de le confirmer. En pratique : avant un retour au pays, mieux vaut tout régler par écrit en Suisse — ensuite, la discussion recommence là-bas. TF 5A_204/2026 du 18 mai 2026.
Texte de l'arrêt (bger.ch)